agents immobiliers
Question de :
M. Franck Dhersin
Nord (13e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Franck Dhersin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation suivante : des particuliers vendent directement et sans intermédiaires un bien immobilier et demandent à un agent immobilier de prêter son concours à la rédaction d'un avant-contrat. Il souhaiterait savoir si l'agent immobilier peut effectivement procéder à la rédaction du compromis de vente, bien qu'il n'ait pas négocié l'affaire. Par ailleurs, dans une telle hypothèse, l'agent immobilier pourrait-il réclamer une quelconque rémunération au titre du conseil apporté lors de la rédaction du protocole d'accord ? Il la remercie de bien vouloir préciser si cette intervention n'est pas en contradiction avec les dispositions de la loi Hoguet.
Auteur : M. Franck Dhersin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions immobilières
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 3 juillet 2000
Réponse publiée le 9 octobre 2000