Question de : M. Franck Dhersin
Nord (13^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Franck Dhersin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la réception d'une saisie-attribution. En effet, l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 précise que le tiers saisi est tenu de déclarer sur le champ au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur et les modalités qui pourraient les affecter. En pratique, il peut s'avérer extrêmement difficile de répondre immédiatement et de manière précise et circonstanciée à l'huissier de justice délivrant la saisie. Il semblerait que la jurisprudence fasse une stricte interprétation des textes, retenant systématiquement la responsabilité du professionnel amené à payer aux lieu et place du débiteur. Il lui demande en conséquence sa position sur cette notion de réponse « sur le champ » qui peut paraître par trop rigoureuse et sur la possibilité d'octroyer un délai raisonnable de réponse qui pourrait être d'une huitaine de jours.