Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application de l'article 131 de la loi de finances 2000. En effet, cette disposition peut autoriser l'Etat à prélever sur les excédents du capital temps de formation une contribution exceptionnelle. Or, lors de la signature de l'accord national interprofessionnel du 5 juillet 1994 portant sur la création du capital temps de formation, l'ensemble des partenaires sociaux avaient expressément stipulé que les éventuels excédents de ce régime reviendraient au dispositif du congé individuel de formation, puisque la cotisation capital temps de formation versée par les entreprises avait été instaurée en amputant une partie non négligeable du 0,2 % congé individuel de formation. Il est aujourd'hui possible de s'interroger sur la pertinence de cette mesure en constatant : d'une part, que malgré un taux de chômage encore important, les entreprises françaises soulignent le déficit flagrant de main-d'oeuvre qualifiée dans de nombreux secteurs (informatique, restauration, métallurgie, bâtiment...) ; d'autre part, qu'un nombre important de dossiers de qualification professionnelle et/ou de reconversion, présentés dans le cadre du congé individuel de formation, ont été refusés en 1999 par manque de moyens financiers, concernant des salariés qui, s'ils partaient en formation, pourraient laisser leur place à autant de demandeurs d'emploi. Il lui demande dès lors de lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet, ainsi que les mesures spécifiques qu'il envisage de prendre pour soutenir le développement de la formation professionnelle.