conseils municipaux
Question de :
M. Franck Dhersin
Nord (13e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Franck Dhersin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application de l'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales relatif à l'obligation, pour le conseil municipal, dans les communes de 3 500 habitants et plus, d'établir un règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Or le recensement général de la population intervenu en 1999 a permis à certaines communes d'atteindre ce seuil de 3 500 habitants. Il souhaiterait savoir si, dans ce cas, elles ont obligation de se doter d'un règlement intérieur en cours de mandat.
Auteur : M. Franck Dhersin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 3 juillet 2000
Réponse publiée le 11 décembre 2000