Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sur les conditions dans lesquelles sera prévue la représentativité des différentes fédérations mutualistes au sein du Conseil supérieur de la mutualité. Il convient de rappeler que l'article L. 411-2 du projet de loi relatif à la modernisation du code de la mutualité, dans sa dernière rédaction, prévoit à son deuxième alinéa que les représentants des mutuelles, unions et fédérations seront élus par des comités régionaux de coordination, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Il semblerait que ce mode de scrutin soit profondément inégalitaire car il réserve la totalité des sièges à pourvoir aux seules structures majoritaires, interdisant ainsi toute représentation aux mutuelles qui ne bénéficient pas d'une implantation régionale uniforme. Le procédé envisagé, s'il devait être définitivement adopté, aurait pour conséquence pratique, de réserver à une seule organisation l'intégralité des sièges au sein d'un conseil qui compte, parmi ses attributions, de délivrer un avis sur l'agrément des mutuelles. Aussi lui demande-t-il de lui indiquer quelles dispositions il entend proposer afin que l'ensemble des structures mutualistes, au premier rang desquelles se trouve la FNIM, soit démocratiquement représenté et que le pluralisme puisse s'exprimer dans ce cadre.