Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la question de la qualification obligatoire préalable à l'installation pour les professionnels de la coiffure. La législation actuelle distingue deux catégories : d'une part, les professionnels exerçant en salon pour lesquels la loi impose la détention d'un brevet professionnel ou d'un brevet de maîtrise, d'autre part, les professionnels exerçant au domicile de leurs clients pour lesquels le seul CAP est exigé. Cette différence de traitement entre ces deux formes d'exercice d'une même profession est difficilement compréhensible au regard de l'exigence de sécurité des consommateurs et crée surtout une importante distorsion de concurrence. C'est pourquoi il lui a été transmis une proposition visant à harmoniser la qualification requise quelle que soit la forme de l'exercice de la profession de coiffeur. En complément, et afin de dissiper la crainte qu'une telle harmonisation n'entraîne une recrudescence du travail clandestin, une carte d'identité professionnelle pourrait utilement être mise en place. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'avis et des intentions du Gouvernement quant aux dispositions qui lui ont été soumises.