montant
Question de :
M. Georges Frêche
Hérault (2e circonscription) - Socialiste
M. Georges Frêche attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la solution dégagée par l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 28 mars 1997, qui condamne le Gouvernement à réévaluer de 0,5 % les prestations familiales et à rembourser aux familles l'arriéré de ce qui est dû depuis 1995. En effet, ces familles auraient dû percevoir des allocations familiales réévaluées de 0,8 % en 1993 et de 0,5 % en 1995, ce que le précédent gouvernement n'a pas effectué. En conséquence de quoi, il lui demande quelles mesures urgentes elle compte prendre pour réparer ce préjudice.
Auteur : M. Georges Frêche
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 26 janvier 1998