taxe professionnelle
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe professionnelle des entreprises soumises au régime des bénéfices non commerciaux de moins de cinq salariés. Les professions libérales employant moins de cinq salariés sont les plus nombreuses et les plus modestes et pourtant moins bien traitées que les autres entreprises. La baisse de la taxe professionnelle votée dans le cadre de la loi de finances exclut les BNC de moins de cinq salariés. Quel que soit le bien-fondé économique de la réforme, il est inacceptable qu'elle se traduise par une surtaxation des professionnels libéraux par rapport aux autres assujettis. Il lui demande de remédier à l'inégalité de traitement fiscal créée au détriment des BNC de moins de cinq salariés.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 juillet 2000
Réponse publiée le 4 décembre 2000