Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la distorsion qui existe dans le régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux différents modes de restauration. Les entreprises de restauration traditionnelle, parmi lesquelles de nombreuses PME, sont en effet soumises au taux de TVA normal de 19,6 % alors que les entreprises de restauration industrielle bénéficient d'un taux de TVA réduit de 5,5 %. La directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas a priori l'application d'un taux a TVA réduit aux entreprises de restauration traditionnelle, mais une dérogation est néanmoins possible puisque huit Etats de la Communauté européenne en bénéficient dans le même domaine. Le Gouvernement a présenté un programme pluriannuel de finances publiques qui comprend une baisse d'impôt de 120 milliards de francs sur trois ans. C'est pourquoi il lui demande si, après consultation des partenaires européens, le projet de loi de finances pour 2001 étendra la directive qui fixe le champ d'application du taux réduit de TVA au domaine de la restauration classique.