dépendance
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en place de la loi n° 97-90 du 24 janvier 1997, instituant une prestation spécifique dépendante (PSD). Cette mesure qui, à l'origine, devait être une action à caractère social, dans son application, a été dénaturée de son objectif initial. Les décrets d'application n°s 97-426 et 97-427 du 28 avril 1997 sont venus encore renforcer le caractère inégalitaire de cette mesure. D'après les premières informations connues, des disparités départementales existent. La prestation pour un même bénéficiaire à taux équivalent de dépendance peut connaître un écart de un à dix. Dans l'attente des conclusions du comité d'évolution des mesures gérontologiques, il souhaiterait que le Gouvernement revienne sur l'article 13 de cette loi, de manière à fixer un plafond minimum par département. D'autre part, la loi n° 97-90 du 24 janvier 1997 fixe les modalités en matière de réforme de la tarification des établissements médicosociaux. Cette mesure, si nécessaire soit-elle, mérite d'être réexaminée de manière à prendre en compte l'ensemble des paramètres techniques mais aussi sociaux. Il lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre à l'égard des établissements créés dans le cadre de la loi de 1975.
Réponse publiée le 9 février 1998
En raison de la mise en oeuvre récente de la prestation spécifique dépendance (PSD) suite à la loi publiée le 25 janvier 1997 et aux décrets d'application parus au Journal officiel du 30 avril, les éléments permettant d'apprécier pleinement son impact, tant sur les personnes âgées dépendantes que sur les départements, sont encore insuffisants. Alors qu'environ 50 départements avaient attribué leurs premières PSD avant la fin août 1997, pour quelques centaines de prestations seulement, celles-ci sont aujourd'hui attribuées dans tous les départements. D'importantes différences peuvent être relevées tant pour le montant des coûts de référence pour les prestations d'aide à domicile que pour le montant de la prestation en établissement. Dans l'immédiat, le Gouvernement s'attache particulièrement à améliorer la circulation de toutes les informations relatives à la mise en oeuvre de la loi du 24 janvier 1997 afin que les importantes dérives et disparités constatées, tant pour le service de la prestation à domicile qu'en établissement, soient réduites. Il veille notamment à la mise en oeuvre des dispositions concernant la coordination des acteurs et l'évaluation des prestations ainsi qu'à l'élaboration du décret d'application de la loi relatif à la réforme de la tarification en établissement, comme indiqué lors de l'installation du comité national de la coordination gérontologique le 26 novembre dernier. Au vu du bilan qui sera réalisé à l'issue d'un an de fonctionnement du dispositif, le Gouvernement prendra ou proposera le cas échéant au Parlement les dispositions modificatives nécessaires.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 9 février 1998