taux
Question de :
M. Bernard Madrelle
Gironde (11e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Madrelle appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la demande de diminution de la TVA pesant sur les travaux d'entretien et d'amélioration du logement non aidé exprimée par de nombreux artisans. La baisse de la TVA de 20,6 % à 5,5 % sur cette catégorie de travaux produirait des effets bénéfiques sur la qualité du patrimoine et du cadre de vie ainsi que sur l'emploi. Il est avéré, d'autre part, que la quasi-totalité des logements réhabilités font partie des logements sociaux. Une telle mesure aurait des conséquences immédiates : une stimulation de la demande de travaux émanant des particuliers ; une nette diminution de l'activité non déclarée. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir indiquer la suite qu'elle entend réserver à cette requête.
Auteur : M. Bernard Madrelle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 17 novembre 1997