Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de l'antenne du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la maison d'arrêt de Carcassonne (11000). La maison d'arrêt de Carcassonne se trouve dépourvue de service social depuis le mois de mars 2000. Pourvu de deux postes jusqu'en septembre 1999, ce service n'en compte plus aucun, le départ de l'un des fonctionnaires n'ayant pas été compensé et le second se trouvant actuellement en congé maternité. Un service minimum consistant à mener des entretiens avec les arrivants et à instruire les demandes présentées à la commission d'application des peines est assuré par le directeur départemental du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Il regrette toutefois que cette activité soit menée au détriment des missions d'animation de projets qui lui sont normalement dévolues. Il remarque par ailleurs que la maison d'arrêt est également dépourvue de directeur depuis le 1er février 2000, et ce jusqu'au 23 juin de la même année. Le bon fonctionnement de l'établissement est assuré essentiellement grâce aux qualités relationnelles du personnel pénitentiaire dans son ensemble, et à l'investissement du service médical comme de l'association qui assure le suivi des toxicomanes. Cette situation est toutefois très précaire et ne saurait perdurer eu égard à la très forte demande des détenus sur les plans social et familial, le service social constituant, notamment pour les prévenus, un lien essentiel avec le monde extérieur. Elle est de plus insatisfaisante quant à la préparation des sorties, qui dans ce contexte ne peut être que sommaire ou inexistante. Il souligne que le retour de la personne en congé de maternité et l'arrivée du nouveau directeur ne sauraient compenser le poste de travailleur social non pourvu. Le remplacement du poste laissé vacant agrémenté de la création d'un nouveau poste de travailleur social s'avère aujourd'hui nécessaire puisque l'insuffisance des moyens du service pénitentiaire d'insertion et de probation est telle qu'elle entraîne actuellement des répercussions inquiétantes sur l'activité en milieu ouvert. Le tiers des mesures de milieu ouvert ne sont pas prises en charge. Certains travaux d'intérêt général ne sont donc pas exécutés dans les délais légaux. Plus inquiétant, des probationnaires, notamment soumis à l'obligation de soins pour des troubles psychiatriques, ne sont pas suivis et récidivent, de façon violente. Dans de telles conditions, les orientations que le juge d'application des peines donne au service d'insertion ne peuvent être suivies d'effet et l'action cohérente de prévention de la récidive et réinsertion sociale, propre à l'application des peines, se trouve dès lors plus que compromise. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître ses intentions concernant les moyens qu'elle entend accorder au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la maison d'arrêt de Carcassonne pour qu'il puisse remplir correctement la mission qui lui estdévolue.