Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers permanents passés professionnels en vertu de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers. Lesdits sapeurs-pompiers ne pourraient pas en l'état actuel obtenir une retraite de sapeurs-pompiers ni prétendre à l'allocation de vétérance dont les modalités d'attribution ont pourtant été élargies en application de la loi n° 99-128 du 23 février 1999. Les pompiers concernés ne touchent en effet que leur retraite d'employés communaux alors qu'ils ont exercé une grande partie de leur carrière professionnelle dans le corps des sapeurs-pompiers. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet et de lui indiquer quelles sont ses intentions pour remédier à cette situation discriminatoire.