Question écrite n° 48419 :
Internet

11e Législature

Question de : M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Terrot souhaite soumettre à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité le cas d'un patient qui souhaite garder l'anonymat lors d'une consultation chez un professionnel de santé dont la spécialité est évocatrice de la pathologie soignée (vénérologue, diabétologue, cancérologue...). Lors de la télétransmission des feuilles de soins électroniques, son identité est diffusée, et ce sans son autorisation expresse. Il lui demande si le praticien peut alors voir sa responsabilité engagée pour non-respect du secret médical.

Données clés

Auteur : M. Michel Terrot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Télécommunications

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 3 juillet 2000

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