Question de : M. Jean Leonetti
Alpes-Maritimes (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Antoine Leonetti appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conséquences de l'article L. 324-10 du code du travail, qui permet à des particuliers de se comporter comme des entrepreneurs du bâtiment à titre occasionnel et d'embaucher des salariés pour construire eux-mêmes leur habitation. Cette disposition permet à ces entrepreneurs occasionnels de réaliser une économie : ils bénéficient de l'exonération de la TVA sur la main-d'oeuvre, ne souscrivent pas l'assurance-construction (responsabilité civile et responsabilité décennale) obligatoire pour les entreprises du bâtiment et obtiennent très souvent une exonération sur la part patronale des charges sociales de leurs salariés. Or, depuis 1998, la loi oblige toute personne souhaitant créer une entreprise du bâtiment de démontrer qu'elle a des compétences techniques en prouvant trois années d'ancienneté dans le métier ou en justifiant d'un CAP dans cette profession. Ces dispositions se justifient pleinement au regard du coût de la construction et des garanties techniques qui sont exigées pour construire dans les règles de l'art. Dans un double souci de défense des professions du bâtiment et de la protection des particuliers, il l'interroge sur l'opportunité d'une harmonisation de ces obligations légales, qui semblent contradictoires.