Question écrite n° 48428 :
aides à domicile

11e Législature

Question de : M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les nouvelles dispositions réglementaires envisagées concernant la prise en charge des patients dépendants (âgés et handicapés). Cette réforme conduirait à supprimer l'intervention des infirmières libérales pour tous les actes essentiels de la vie indispensables au maintien à domicile de la population soignée. Il lui demande quelles mesures elle a prises afin que les principes d'égal accès aux soins et de liberté de choix des professionnels de santé qualifiés soient maintenus. Et si un autre système de prise en charge a été organisé afin que ces soins ne soient pas financés par le malade, sa famille, l'allocation compensatrice ou la prestation spécifique dépendance.

Données clés

Auteur : M. Lionnel Luca

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions sociales

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 3 juillet 2000

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