Réponse publiée le 20 novembre 2000

Le Gouvernement est conscient de l'enjeu que revêt pour les titulaires de commandes publiques un règlement dans des délais raisonnables. Ainsi des efforts importants ont été menés ces dernières années pour réduire les délais de paiement publics et des progrès significatifs ont été enregistrés. Les délais de paiement de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics locaux sont, en moyenne, inférieurs à quarante jours, incluant l'ordonnateur et le comptable. Afin de contribuer à réduire encore ces délais, le Gouvernement souhaite que les administrations et les collectivités publiques puissent à l'avenir s'engager contractuellement auprès de leurs fournisseurs. La France s'est d'ailleurs attachée à défendre cette position après de ses partenaires européens, dans le cadre de la négociation de la directive sur les retards de paiement qui a été adoptée en août dernier. Le Gouvernement souhaite que la transposition de cette directive intervienne dans les délais les plus brefs et en totale concertation avec les collectivités locales.