Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les voeux formés par différentes catégories d'agents territoriaux, faisant fonction de secrétaires de mairie, quant à leur situation statutaire. Les agents appartenant au cadre d'emploi des secrétaires de mairie dont le rôle est primordial en milieu rural souhaiteraient bénéficier de la possibilité de travailler au sein de toutes les structures administratives, communales, intercommunales, départementales ou régionales par une intégration dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux. Une telle mesure permettrait de pallier les difficultés de mobilité et de détachement observées au sein de la fonction publique. De plus, les adjoints administratifs faisant fonction de secrétaires de mairie dans les communes de moins de 2000 habitants souhaiteraient, eu égard à leurs compétences, être intégrés dans le cadre d'emploi des rédacteurs. Il lui rappelle que son prédécesseur, par une réponse en date du mois de juin 1999, précisait que « la situation des adjoints administratifs et des rédacteurs faisant fonction de secrétaire de mairie devait faire l'objet de la part du Gouvernement d'une réflexion menée parallèlement à celle qui concerne les agents relevant du cadre d'emplois des secrétaires de mairie » dans le prolongement du « rapport Schwartz » relatif au recrutement, à la formation et au déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux. Aussi il le remercie de lui faire connaître un an après cette annonce l'état d'évolution de cette réflexion et la position du Gouvernement à ce sujet.