Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel. Un décret en préparation créerait un statut de « praticien des hôpitaux à temps partiel » pour la discipline pharmacie, alors que les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel sont actuellement soumis à un statut propre relevant du décret n° 96-182 du 17 mars 1996, statut similaire à celui de praticien à temps partiel mais dont les dispositions de protection sociale sont moindres. Néanmoins, il semble que le projet de décret ne contienne pas de dispositions réglementaires permettant d'intégrer les pharmaciens à temps partiel dans le statut de praticien à temps partiel, contrairement à la règle en vigueur dans le fonction publique quand il y a changement de statut pour la même fonction. Les actuels pharmaciens des hôpitaux à temps partiel se trouveraient donc relégués dans un statut en extinction, puisque les recrutements ultérieurs se feraient sur le nouveau statut. Ils risqueraient ainsi de devenir des sous-praticiens alors qu'ils ont été recrutés par concours régionaux. En outre, cela pourrait remettre en cause leur possibilité de mobilité. Dans un souci de justice et d'équité, il apparaît donc nécessaire que le décret en préparation créant la discipline pharmacie dans le statut de praticien à temps partiel prévoie l'intégration de tous les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel et donc la suppression du décret n° 96-182. Il demande quelles mesures elle compte prendre dans ce sens.