Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sur les conditions dans lesquelles sera prévue la représentativité des différentes fédérations mutualistes au sein du Conseil supérieur de la mutualité. Le projet de loi relatif à la modernisation du code de la mutualité prévoit que les représentants des mutuelles, unions et fédérations, seront élus par des comités régionaux de coordination, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Ce mode de scrutin réserve ainsi la totalité des sièges à pourvoir aux seules structures majoritaires, interdisant toute représentation aux mutuelles qui ne bénéficient pas d'une implantation régionale uniforme. En pratique, cela risquerait de se traduire par l'attribution à une seule organisation de l'intégralité des sièges au sein d'un conseil qui devra notamment délivrer un avis sur l'agrément des mutuelles. Le mode de scrutin aujourd'hui retenu dans le projet de loi apparaît donc profondément inégalitaire et ne semble pas pouvoir garantir le pluralisme. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il entend proposer pour que l'ensemble des structures mutualistes soit démocratiquement représenté au sein du Conseil supérieur de la mutualité.