affiliation
Question de :
M. Jean-Paul Chanteguet
Indre (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire et plus particulièrement sur le mode de calcul du plafond réglementaire pour son attribution. En effet, il semble que certaines personnes n'atteignent pas les plafonds prévus lorsqu'elles additionnent leurs différents revenus, pensions, retraites ou rentes, mais qu'elles ne peuvent pas prétendre à la CMU car elles bénéficient d'une aide au logement qui se cumule avec les autres revenus. Il lui demande s'il est possible de réétudier ce mode de calcul en excluant la part relative à l'aide au logement, car ceci introduit des inégalités de traitement notamment au niveau des retraités, entre ceux qui sont propriétaires de leur logement et ceux qui en sont locataires.
Auteur : M. Jean-Paul Chanteguet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 3 juillet 2000
Réponse publiée le 13 août 2001