Question de : M. Jean-Paul Chanteguet
Indre (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la méthode de calcul de la DGF 2000 pour les communautés de communes qui ont eu leur première fiscalité en 1999. En effet, la DGF 2000 est la première qui corresponde à l'exercice réel de ces collectivités, celle de 1999 ayant été calculée forfaitairement. Ainsi, il apparaît que le potentiel fiscal de celles-ci se trouve modifié du fait de la suppression de la part salariée dans le calcul de la taxe professionnelle. Le potentiel fiscal de ces groupements est majoré des allocations versées aux communes au titre de cette réforme de la taxe professionnelle. Toutefois, cette modification pénalise les communautés de communes nouvelles car le potentiel fiscal qui intègre une ressource qu'elles ne perçoivent pas est surtout calculé à partir des taux communaux qui sont plus élevés. Il lui demande s'il est possible de fournir une explication sur cette modification, car il n'en a pas été donné dans la circulaire de la DGF 2000 et rien ne semble pouvoir justifier la méthode de calcul retenue.