allocation compensatrice
Question de :
M. Alain Le Vern
Seine-Maritime (12e circonscription) - Socialiste
M. Alain Le Vern attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées qui bénéficient de l'allocation compensatrice pour tierce personne. Les conseils généraux sont fondés à contrôler l'effectivité de l'aide apportée en réclamant la preuve du versement d'un salaire pour une ACTP dont le taux est égal ou supérieur à 80 %, l'adresse et l'identité de la tierce personne lorsque le taux est de 40 à 70 %. Or, en Seine-Maritime, le conseil général réclame un bulletin de salaire ou un justificatif du manque à gagner quel que soit le taux. Les recours adressés à la commission départementale d'aide sociale sont examinés par la direction départementale de la solidarité qui est à la fois juge et partie. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour mettre un terme à cette situation.
Auteur : M. Alain Le Vern
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 9 mars 1998
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 16 mars 1998