service national
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la défense au sujet des conditions d'application de la nouvelle circulaire du 30 mai 2000 relative à l'application de l'article I 5 bis A du code du service national. Cette nouvelle circulaire, qui annule et remplace celle du 16 février 1999, préconise une interprétation favorable des critères d'octroi des reports et un examen des situations personnelles difficiles avec bienveillance. Dans les conditions de recevabilité, la circulaire vise le « contrat de droit privé » et non celui « de droit public ». Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions qui seront appliquées aux jeunes gens ayant la qualité d'agent contractuel de droit public.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 3 juillet 2000
Réponse publiée le 14 août 2000