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Question de :
M. Alain Marleix
Cantal (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème suivant : les anciens combattants, toutes générations confondues, ont pris connaissance avec stupeur et indignation du contenu du rapport de la Cour des comptes « sur l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants », concernant tout particulièrement les prestations qui leur sont dues. Ils contestent les recommandations qui remettent en cause les pensions et retraites attribuées et qui constituent le droit à réparation reconnu par la nation depuis 1923. Ils s'opposent fermement aux propositions qui préconisent l'assujettissement à l'impôt sur le revenu, à la CSG et à la CSD de la retraite mutualiste du combattant notamment. Il lui demande donc quelles suites il entend donner aux recommandations émises par la Cour des comptes ; recommandations qui remettent en cause le principe des droits acquis pour les anciens combattants, souvent au prix du sang versé.
Réponse publiée le 29 janvier 2001
En application du 5/ du II de l'article 156 du code général des impôts, les versements effectués en vue de leur retraite par les anciens combattants et victimes de guerre sont déductibles du revenu imposable lorsqu'ils sont destinés à la constitution d'une rente donnant lieu à une majoration de l'Etat. La retraite mutualiste perçue à l'issue de la période de cotisation est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur de la rente majorable par l'Etat en application du 12/ de l'article 81 du code déjà cité. De même, les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L. 255 et L. 257 du même code sont également exonérées d'impôt sur le revenu en application du 4/ de l'article 81 déjà cité. Enfin, ces revenus ne sont assujettis ni à la contribution sociale généralisée ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de reconsidérer ce régime.
Auteur : M. Alain Marleix
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 juillet 2000
Réponse publiée le 29 janvier 2001