Question de : M. Yves Fromion
Cher (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Yves Fromion appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sur les conditions dans lesquelles sera prévue la représentativité des différentes fédérations mutualistes au sein du Conseil supérieur de la mutualité dans le projet de réforme du code de la Mutualité. L'article L. 411-2 du projet de loi relatif à la modernisation du code de la mutualité, dans sa dernière rédaction, prévoit à son deuxième alinéa que les représentants des mutuelles, unions et fédérations seront élus par des comités régionaux de coordination, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Or ce mode de scrutin réserve la totalité des sièges à pourvoir aux seules structures majoritaires, interdisant toute représentation aux mutuelles qui ne bénéficient pas d'une implantation régionale uniforme. Le procédé envisagé, s'il devait être adopté, aurait pour conséquence de réserver, à une seule organisation, l'intégralité des sièges au sein d'un conseil qui compte, parmi ses attributions, de délivrer un avis sur l'agrément des mutuelles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il entend prendre afin que l'ensemble des structures mutualistes soit démocratiquement représenté.