Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la récente décision du Conseil d'Etat qui enjoint au Gouvernement de supprimer dans un délai de six mois, deux décisions ministérielles relatives à la taxation de la restauration collective. En effet, celles-ci exonéraient jusqu'à présent les cantines d'entreprises et d'administrations de toute taxe sur le chiffre d'affaires. Le bénéfice de ces dispositions avaient été étendu à la restauration hospitalière et municipale. L'application prochaine du taux de TVA de 19,6 % entraînerait un surcroît pour chaque repas de 15 à 30 %. Dès lors, tous les usagers, salariés, personnes hospitalisées et enfants subiront un préjudice qui est l'exact contraire de la vocation sociale de ce type de restauration. Il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend prendre à ce sujet, et notamment s'il prévoit une dotation complémentaire aux communes en vue d'amortir les effets de cette décision. Les communes concernées, soucieuses de soulager les familles d'une part du financement de cette restauration, ne pourront en effet supporter seules ce surcoût.