Réponse publiée le 4 décembre 2000

Le Gouvernement entend permettre aux très petites entreprises de faire jouer toutes leurs potentialités. L'amélioration de l'environnement dans lequel elles exercent leur activité constitue un objectif essentiel. Elles ont, en effet, un rôle fondamental dans la vie économique et sociale de notre pays et peuvent créer un nombre d'emplois significatif. Aussi, le Gouvernement a-t-il pris, depuis 1997, de nombreuses mesures de simplifications administratives et d'allégements de charges pour faciliter leur création et leur développement. Parmi ces mesures figurent notamment le relèvement du seuil d'application du régime fiscal de la micro-entreprise, l'harmonisation et la réduction de la charge des cotisations sociales pendant les deux premières années de vie de l'entreprise, et plusieurs dispositions arrêtées le 11 avril dernier, à l'occasion des états généraux de la création d'entreprise aussi bien en matière d'allégements de charges que d'aides directes au financement des projets. Dans ce cadre, un premier ensemble de services du projet Net-Entreprises sera opérationnel dès l'automne 2000. Il consiste à créer sur Internet un service unifié d'information, de déclaration et de paiement regroupant, à terme, toutes les obligations auxquelles sont astreintes les entreprises à l'égard de l'ensemble des organismes de protection sociale. Néanmoins, les petites entreprises restent soumises à certaines contraintes administratives qui peuvent, dans certains cas, peser sur leur capacité d'adaptation et de développement. Aussi, dans sa réflexion préalable à la mise en oeuvre de nouvelles mesures de simplification, le Gouvernement examine-t-il plusieurs dispositions, parmi lesquelles l'utilisation de formules du type du chèque emploi-service, comme cela a été institué dans le secteur agricole. Actuellement, il ne semble pas opportun de créer un nouveau statut attaché à la catégorie des TPE, qui serait une source potentielle de complexités supplémentaires. Enfin, dans le cadre du « plan global d'allégement et de réforme des impôts », le Gouvernement prévoit non seulement la suppression de la surtaxe de 10 % instituée en 1995 mais aussi un abaissement du taux de l'IS pour les petites entreprises, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions de francs et contrôlées à 75 % au moins par des personnes physiques, à 25 % en 2001 puis 15 % en 2002 sur les 250 000 premiers francs de bénéfices. Plus de 250 000 entreprises bénéficieront de cette mesure. Ces mesures figurent dans le projet de loi de finances pour 2001.