appels d'offres
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la très grande attente des entreprises du bâtiment et des travaux publics en ce qui concerne la réforme du code des marchés publics. Ce secteur est en effet le seul pour lequel la vente à perte est toujours autorisée. Cette situation est largement due à un dispositif de passation des marchés publics tout à fait inadapté au regard de la dépression que traversent les entreprises du BTP. Il apparaît aujourd'hui particulièrement urgent, d'une part, d'interdire les offres anormalement basses qui ont pour conséquence extrêmement négative d'amplifier la situation dépressive et, d'autre part, de promouvoir des critères de choix objectifs à même de mettre fin à l'opacité de certaines procédures actuelles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans l'intention du Gouvernement de reprendre la réflexion engagée à l'occasion de la préparation du projet de loi de réforme du code des marchés publics et de lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de répondre à l'attente des entreprises du BTP.
Réponse publiée le 16 février 1998
Le Premier ministre a souligné dans son discours de politique générale l'importance qui s'attache à la transparence et à l'efficacité de l'action publique. C'est à la lumière de ces principes, qui s'appliquent naturellement à la commande publique, que le Gouvernement procède actuellement à l'analyse des mesures envisagées précédemment en vue d'une réforme d'ensemble du code des marchés publics, et poursuit la réflexion engagée en vu d'opérer les approfondissements qui pourraient être nécessaires. C'est dans ce cadre que seront notamment examinés les problèmes posés par les offres anormalement basses et par les critères d'attribution des marchés publics, qui constituent, en effet, deux aspects parmi les plus sensibles de la réflexion en cours et qui concernent d'ailleurs, au-delà du bâtiment et des travaux publics, l'ensemble des entreprises susceptibles de répondre à la commande publique.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 16 février 1998