finances
Question de :
M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2e circonscription) - Socialiste
M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 12 août 1987 fixant les comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics sociaux, communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux. Ce texte dispose que la liste des comptes à ouvrir dans les budgets annexes de ces établissements « sont respectivement ceux des classes 6 et 7 des plans de compte (...) ». Il en résulte que les établissements médico-sociaux gérés en budgets annexes d'un centre communal d'action sociale ne peuvent avoir de section d'investissement. Or, en principe, tout budget annexe géré en M 21 doit comporter sa propre section d'investissement. La pratique semblant s'accommoder de diverses interprétations des règles applicables, il lui demande de bien vouloir lui préciser la portée exacte des textes en vigueur.
Auteur : M. Alain Néri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 10 juillet 2000
Réponse publiée le 2 octobre 2000