Question de : M. Michel Sainte-Marie
Gironde (6^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réalisation de certaines copies conformes par les services de l'état civil des communes. L'absence de textes législatifs ou réglementaires régissant les certifications conformes entraîne certaines confusions sur les cas et les conditions dans lesquelles les maires doivent, ne doivent pas ou peuvent procéder à cette certification. Il lui rapporte que les services de l'état civil sont confrontés de façon croissante à des fausses pièces d'identité (carte nationale d'identité, carte de résident pour les étrangers, passeports français et/ou étrangers, permis de conduire) et qu'ils n'ont aucune instruction leur permettant d'opposer un refus au particulier. Cette situation n'est pas sans poser problème et les fonctionnaires chargés de cette tâche sont extrêmement demandeurs de précisions réglementaires et de soutien dans leur activité. Aussi, il lui demande quelle mesure il serait susceptible de prendre pour remédier à cette situation.