Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Geneviève Perrin-Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les conditions de fonctionnement des établissements type « 7 J ». Ainsi, les spécificités de ces établissements en matière de réglementation posent des problèmes dans le plupart des villes où ils sont installés, à Niort, notamment. Il apparaît en effet qu'ils profitent d'un flou juridique, en jouant sur différentes caractéristiques pour pouvoir fonctionner 7 jours sur 7 et ce jusqu'à minuit : débit de boissons, restauration, alimentation. Cela entraîne de sérieuses nuisances de voisinage, dans la mesure où ces établissements attirent les groupes de marginaux. En l'état, le seul moyen pour tenter d'apaiser les choses réside dans le pouvoir du maire de prendre un arrêté municipal (art. 22.12 du code des collectivités territoriales). Mais cela est rarement suivi d'effet, la police rechignant à en contrôler l'application tant qu'aucun délit sérieux n'est commis. Elle souhaite donc savoir quelles mesures pourraient être prises afin de combler le vide juridique existant en la matière.