Question de : M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Kossowski souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la vente par la France de quatre licences de téléphonie mobile de troisième génération. L'Etat prévoit de demander aux opérateurs concernés quelques 130 milliards de francs. Cette procédure amène à s'interroger sur la nature de ce prélèvement financier. S'agit-il d'un nouvel impôt et sur quel fondement juridique l'Etat s'arroge-t-il la propriété pécuniaire de ces licences ? Précédemment, lorsque furent attribuées les fréquences disponibles sur la modulation de fréquence, il n'a jamais été question pour les radios retenues de payer un quelconque droit d'émettre sur la bande FM. Que les pouvoirs publics contrôlent l'acquisition de ces licences apparaît normal. Qu'ils décident de les vendre semble plus discutable. Il faut considérer que ce prélèvement aura des conséquences financières négatives sur le coût des service proposés aux consommateurs français. A cela, il convient d'ajouter que les infrastructures nécessaires à la technologie UMTS seront très chères risquant ainsi de mettre en difficulté la rentabilité de certains opérateurs. Enfin, ce système ne nuit-il pas à la liberté de la communication ? Il lui demande donc de bien vouloir justifier de manière précise sa décision.