pensions des invalides
Question de :
M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'inquiétude soulevée par l'association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre concernant le projet de suppression de la commission spéciale de cassation des pensions. Il semblerait que sous prétexte que diminuerait le nombre des affaires enregistrées annuellement à la commission spéciale de cassation des pensions, le Gouvernement envisage de la supprimer et de modifier l'article 28 du code des pensions militaires d'invalidité. Un telle mesure porterait un coup certain à la pérennité du droit à réparation en privant les pensionnés d'une juridiction née en 1935 et issue de la loi du 31 mars 1919. Devant l'inquiétude des anciens combattants, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Nicolas Dupont-Aignan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 10 juillet 2000
Réponse publiée le 28 août 2000