enseignement secondaire
Question de :
M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Luc Préel reprend les termes de la question écrite n° 1391 du 21 juillet 1997 et considère que la réponse parue au Journal officiel du 29 septembre 1997 n'apporte pas d'éléments suffisamment précis. Les frais de personnel des cantines des collèges et lycées publics sont assurés par l'Etat dans leur quasi-totalité. Il n'en est pas de même pour les établissements privés, sauf pour l'enseignement agricole privé pour lequel les accords signés avec l'Etat prévoient la mise en place d'un forfait d'internat et de demi-pension pour chaque élève. Il souhaiterait que M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie au-delà des éventuels contacts que peuvent prendre les établissements privés avec les collectivités territoriales, éclaircisse la position du Gouvernement sur sa volonté d'étendre ou non les accords dont bénéficie l'enseignement privé à tous les établissements d'enseignement privés.
Auteur : M. Jean-Luc Préel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 22 décembre 1997