Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la cessation progressive d'activité. La cessation progressive d'activité (CCA) est possible, après 25 ans d'administration, à partir de l'âge de 55 ans. Le bénéfice du CCA tient seulement compte de la période d'activité professionnelle de 25 ans au sein de l'administration et ne tient pas compte de la période d'activité professionnelle dans le secteur privé. Cette situation pénalise fortement les agents qui font état d'une période d'activité professionnelle au sein de l'administration supérieure à 20 ans et qui pourraient avoir droit au CCA du fait de leur âge. Aussi, il apparaît pertinent d'apporter des compléments d'information nécessaires à la recherche d'une solution. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.