Réponse publiée le 11 septembre 2000

Le dispositif de la cessation progressive d'activité (CPA) a été instauré par l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif. Il s'agit en fait d'une modalité de travail à temps partiel pour une quotité correspondant à 50 % d'un temps plein, ouverte aux agents d'au moins cinquante-cinq ans et justifiant de vingt-cinq années de service en qualité d'agent public. L'agent admis au bénéfice de la CPA perçoit en plus du traitement, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et des primes ou indemnités allouées aux agents de même grade ou emploi appartenant au régime de travail à temps partiel, une indemnité exceptionnelle égale à 30 % du traitement indiciaire à temps plein correspondant. Il paraît donc équitable que le bénéfice de ces dispositions particulièrement avantageuses soit réservé à des personnels ayant durablement servi l'Etat et ayant effectué l'essentiel de leur carrière dans la fonction publique, d'où la nécessité de justifier d'au moins vingt-cinq années effectuées en qualité d'agent public. Il est à rappeler que cette durée de vingt-cinq années de services publics peut être réduite à six années au maximum, selon certaines conditions, à savoir lorsque l'agent a utilisé un congé parental ou une disponibilité pour élever un enfant ou pour donner des soins à des catégories spécifiques de personnes ou, enfin, lorsque l'agent est atteint d'un handicap ou d'une invalidité déterminée. Concernant les agents ayant effectué des carrières mixtes, ils peuvent bénéficier de la cessation progressive d'activité sous réserve qu'ils remplissent la condition citée plus haut et sans que leur période d'activité au sein du secteur privé puisse être prise en compte. Dans l'état actuel des négociations sur l'avenir des régimes de retraite et plus spécifiquement dans le cadre du dispositif de préretraite constitué par la CPA, il n'est pas envisagé que soit diminuée la durée de service exigée au sein du secteur public ou que soient intégrées au calcul du nombre d'années de service exigées certaines années effectuées au sein du secteur privé.