Réponse publiée le 15 septembre 1997

Le Conseil d'Etat a condamné l'Etat à deux reprises dans le cadre de deux contentieux relatifs à la base mensuelle de calcul des prestations familiales (BMAF), l'un pour l'année 1993, l'autre pour l'année 1995. En 1993, le Gouvernement précédent n'avait en effet revalorisé la BMAF qu'une seule fois alors que la loi en vigueur prévoyait la revalorisation de la base au moins deux fois par an. Il est précisé qu'en 1993, la BMAF a été revalorisée de 2 % au 1er janvier (soit de 2,98 % en moyenne annuelle) au titre de l'augmentation des prix des années antérieures et de l'augmentation des prix pour 1993. La revalorisation intervenue au titre de l'année 1993 a donc été supérieure à l'augmentation des prix en moyenne annuelle hors tabac qui a été de 1,8 % pour cette même année. En 1995, selon la loi du 25 juillet 1994, relative à la famille votée durant la précédente législature, la BMAF devrait être revalorisée conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac, ce qui représentait pour l'année visée 1,7 %. Or, le Gouvernement précédent n'avait revalorisé la BMAF au 1er janvier 1995 que de 1,2 %. Compte tenu de la complexité de ce dossier et de la difficulté technique liée au fait que les caisses d'allocations familiales ne conservent les fichiers d'allocataires que deux ans, la ministre de l'emploi et de la solidarité a demandé aux services compétents de procéder à un examen particulièrement attentif de ce dossier. Le Gouvernement a l'intention de répondre dans les meilleurs délais à l'attente des familles.