Question de : Mme Nicole Ameline
Calvados (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation provoquée par l'article 49 de la loi de finances 2000 et son décret du 15 mars 2000 qui précise les dispositions financières et comptables des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture. En effet, ces dispositions permettent aux collectivités territoriales, aux établissements publics de l'Etat, mais également et surtout aux particuliers ou à toute autre personne morale de droit privé ou public autre que l'Etat, de recourir à des prestations d'ingénierie réalisées par des services techniques de l'Etat. Cette situation semble placer les professions indépendantes et libérales dans une situation de concurrence déloyale et viole les principes généraux de liberté du commerce et de l'industrie français et européens. Elle lui demande de lui indiquer quelles dispositions il entend proposer afin de modifier cette situation de concurrence déloyale.