Question de : M. Franck Dhersin
Nord (13^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Franck Dhersin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le problème que pose aux artisans taxis l'application du décret n° 99-752. Il semblerait que l'application de ce décret ait une incidence directe sur l'activité accessoire de transports de colis effectués par les artisans taxis puisqu'il remet en cause cette activité accessoire si l'artisan taxi n'est pas inscrit au registre des transporteurs avant la parution du décret. La Fédération française des taxis de province dénonce l'application stricte de ce décret alors que les artisans taxis ont la possibilité d'effectuer du transport de colis dans le cadre de leur activité en bénéficiant de l'instruction fiscale du 21 avril 1992. De plus, la fédération constate que le décret, dont il est question, prévoit à l'article 17 un certain nombre de dérogation et notamment au 4/ qui indique que les transports de marchandises exécutés par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés aux transports de personnes, à l'occasion de services réguliers, dérogent à ce décret. En conséquence, il lui demande de bien vouloir accorder cette même dérogation aux artisans taxis.