Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sur les conditions dans lesquelles sera prévue la représentativité des différentes fédérations mutualistes au sein du Conseil supérieur de la mutualité. L'article L. 411-2 du projet de loi relatif à la modernisation du code de la mutualité prévoit, dans sa dernière rédaction, que les représentants des mutuelles, unions et fédérations seront élus par des comités régionaux de coordination, et ce au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Ce mode de scrutin risque de priver de toute représentation les mutuelles qui ne bénéficient pas d'une implantation régionale uniforme. Or, le Conseil supérieur de la mutualité jouera un rôle important puisqu'il aura en particulier pour attribution de délivrer un avis sur l'agrément des mutuelles. En conséquence, il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement entend proposer afin de garantir le pluralisme dans la composition du Conseil supérieur de la mutualité.