Question de : M. Jean-Claude Lemoine
Manche (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés résultant de l'application de la circulaire interministérielle du 23 septembre 1994, relative au Fonds de compensation pour la TVA, faite par la direction générale des collectivités locales pour ce qui concerne les modalités d'attribution du FCTVA pour les travaux d'équipement immobilier réalisés par les départements auprès des collèges. Selon une communication adressée le 11 décembre 1995 par le ministère de la fonction publique (DGCL) au préfet de la Manche, les travaux de gros équipement effectués par le département auprès des collèges dont il n'est, au regard du service des Domaines, pas propriétaire, doivent être considérés comme des dépenses pour compte de tiers. En conséquence, la dotation de FCTVA correspondant à ces travaux doit être versée non pas au département mais aux communes considérées comme propriétaires par les Domaines ; à charge, ensuite, pour le département de déterminer en accord avec ces communes les conditions de reversement de cette dotation. Outre la complexité de la procédure à mettre en oeuvre pour permettre aux départements de récupérer ces dotations et les risques de conflit qu'elle pourrait susciter entre les départements et les communes concernées, cette interprétation apparaît en contradiction avec la législation existante, notamment l'article 8 de la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985, qui édicte que « le département (s'agissant des collèges) assume l'ensemble des obligations du propriétaire (et) possède tous pouvoirs de gestion » et l'article 46 de la LFI 1987 qui ouvre pour les départements le bénéfice du FCTVA pour les subventions d'équipement immobilier qu'ils versent aux collèges. Dans l'esprit de cette dernière disposition, il serait particulièrement paradoxal que les départements ne puissent pas, en revanche, bénéficier directement du FCTVA lorsqu'ils réalisent sous leur propre maîtrise d'ouvrage ces travaux d'équipement. Il lui demande, donc, de préciser sa position à l'égard de ce problème.