Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la législation en matière de congés maternité et des droits y afférent. la législation française prévoit actuellement seize semaines de congé et l'interdiction de licenciement des femmes enceintes et en congé maternité. Au nom de l'harmonisation européenne, il est envisagé un assouplissement dans le sens de la convention 103 de l'organisation internationale du travail qui, s'il devait aboutir, porterait les congés maternité à quatorze semaines. En outre, le projet reviendrait sur l'interdiction totale de licenciement en autorisant celui-ci pour des motifs sans lien avec la grossesse. Il demande au Gouvernement ses intentions en la matière, et rappelle qu'il est important de soutenir la natalité en France. La protection professionnelle des femmes désirant avoir des enfants participe utilement de ce soutien.