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Question de :
M. Christian Bataille
Nord (22e circonscription) - Socialiste
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les réactions provoquées par la publication d'un rapport de la Cour des comptes qui propose un certain nombre de recommandations fiscales concernant les droits des anciens combattants et victimes de guerre, notamment la retraite mutualiste du combattant gérée par la FNACA. Ce rapport est perçu comme une atteinte au principe des droits et acquis des anciens combattants. En effet, ces derniers contestent l'assujettissement à l'impôt sur le revenu à la CSG et à la CSD de la retraite mutualiste du combattant en refusant toute remise en cause des exonérations acquises et des droits imprescriptibles reconnus depuis 1923. Il lui demande quelles réponses il compte apporter aux inquiétudes exprimées par les associations d'anciens combattants et quelles suites il envisage de donner aux recommandations de la Cour des comptes à ce sujet.
Auteur : M. Christian Bataille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 10 juillet 2000
Réponse publiée le 7 août 2000