Question de : M. Jean-Claude Leroy
Pas-de-Calais (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème posé par l'application de la circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951. La récente mise en application de cette circulaire rédigée il y a maintenant quarante-neuf ans pénalise les communes rurales qui se voient contraintes de réaliser des investissements considérables, au regard de la modestie de leur budget, afin de mettre en conformité leur réseau de défense incendie. Elle conduit dans un second temps au blocage d'un certain nombre de certificats d'urbanisme et de permis de construire pour des raisons qui n'avaient jusqu'alors soulevé aucune observation de la part des services de l'Etat. Enfin, cette circulaire, du fait de sa date de rédaction, ne tient nullement compte des récents progrès et évolutions intervenus dans ce domaine depuis lors. Il lui demande si des mesures sont envisagées, à l'avenir, afin d'éviter que les communes rurales ne se trouvent pénalisées face à l'application de telles circulaires.