financement public
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur que, en réponse à sa question écrite n° 2332, il lui a indiqué que l'aide publique aux partis politiques était calculée en fonction du résultat des élections législatives générales à l'exclusion des élections partielles. Il peut cependant arriver qu'une élection soit annulée. Dans ce cas, il souhaiterait savoir si les résultats de l'élection annulée sont malgré tout pris en compte. Dans le cas contraire, il souhaiterait savoir si l'élection partielle correspondante peut malgré tout être prise en compte.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Partis et mouvements politiques
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 17 novembre 1997