politique fiscale
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des chirurgiens-dentistes qui rencontrent des difficultés pour effectuer les investissements indispensables à la modernisation de leurs plateaux techniques permettant de dispenser des soins de qualité. Alors que les chirurgiens-dentistes sont reconnus pour leur dimension économique, leur capacité à embaucher et leur rôle essentiel dans le maillage du territoire, de multiples obligations (réduction du temps de travail, informatisation, collecte et recyclage des déchets issus des activités de soins) et autres contraintes d'exercice engendrent un surcoût qui les pénalisent lourdement. Aussi, ces professionnels libéraux sollicitent l'instauration d'incitations fiscales appropriées pour compenser ces dépenses incontournables, telles que des exonérations, des crédits d'impôts ou bien l'extension de l'amortissement dégressif. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les mesures fiscales qu'elle compte prendre dans le cadre de la loi de finances pour 2001 pour favoriser l'investissement au sein des cabinets dentaires.
Réponse publiée le 15 janvier 2001
Le matériel utilisé par les chirurgiens-dentistes fait l'objet d'un amortissement selon le mode linéaire ou, à titre facultatif et pour certaines catégories de biens, selon le mode dégressif. L'instruction du 29 mai 1997, publiée au Bulletin officiel des impôts 4 D-3-97, a apporté des précisions sur le champ d'application de l'amortissement dégressif pour certains matériels utilisés par les professions libérales. En particulier, cette instruction précise que peuvent bénéficier de l'amortissement dégressif, les matériels suivants, utilisés par les chirurgiens-dentistes ; les machines spécialement conçues pour le nettoyage des instruments de chirurgie dentaire, les bacs à ultrasons, les thermodésinfecteurs et laveurs désinfecteurs, les stérilisateurs à vapeur d'eau ou à vapeur chimique, les désinfecteurs d'eau sur unit et les unit comportant des systèmes de décontamination intégrés, les pompes à salive et les systèmes d'aspiration, les radiovisographes. Ces mesures vont dans le sens des préoccupations exprimées.
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 juillet 2000
Réponse publiée le 15 janvier 2001