politique fiscale
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité applicable aux entreprises du bâtiment et des travaux publics. Le taux actuel de TVA, fixé à 20,6 %, grève le coût des prestations réalisées par ces entreprises, ce qui a un effet dissuasif auprès de la clientèle potentielle. Afin de remédier à cette situation et de redynamiser un secteur affecté par une crise sévère, il semblerait particulièrement indiqué d'abaisser le taux de TVA, notamment pour les travaux d'entretien et de réhabilitation. Une autre solution envisageable consisterait à accentuer le mécanisme de déduction fiscale mis en place lors de la loi de finances pour 1997. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de reprendre l'une de ces deux propositions dans un texte de loi.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 10 novembre 1997