Question de : M. Jean-Claude Leroy
Pas-de-Calais (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des femmes chefs d'entreprise et mères de famille. Lorsqu'elles sont titulaires d'une capacité d'exploitation d'une entreprise de transport, elles connaissent des difficultés pour prendre un congé parental. En effet, pour pouvoir l'obtenir, elles sont dans l'obligation de mettre l'entreprise au nom de leur conjoint. Or, si celui-ci n'est pas en possession de la capacité d'exploitation requise dans ce secteur d'activité, des démarches longues et contraignantes doivent être engagées pour une durée d'exploitation restreinte (trois ans maximum) et sans certitude de les voir aboutir de manière positive. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour que les femmes mères de famille et chefs d'entreprise dans ce secteur puissent bénéficier du congé parental sans toutefois remettre en cause la pérennité de leur entreprise.