Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la caisse de secours et de retraite des sapeurs-pompiers volontaires de la ville de Carcassonne (Aude). La caisse de secours et de retraite des sapeurs-pompiers de la ville de Carcassonne a été créée par arrêté préfectoral du 9 juillet 1981 après avis favorable du conseil municipal en sa séance du 9 avril 1981. Tous les sapeurs-pompiers volontaires de la ville sont aujourd'hui adhérents à cette caisse qui a été créée sur la base des articles L. 421-3 à L. 421-5 du code des communes, livre IV, personnel communal, et R. 354-75 à R. 354-78. Elle a pour objet d'allouer des pensions d'ancienneté aux sapeurs-pompiers volontaires âgés de cinquante-cinq ans minimum ayant mis fin à leur engagement et réunissant au moins quinze ans de services ou, sans condition d'âge ni de durée de service, aux sapeurs-pompiers cessant leur activité pour invalidité imputable au service. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers prévoit l'existence de ces caisses en précisant toutefois que les articles L. 421-3 à L. 421-5 du code des communes ne s'appliquent qu'aux caisses communales de secours et de retraite qui continuent de verser la part de l'allocation de vétérance prévue au deuxième alinéa de l'article 18 de cette même loi. Les lois de 1996 sur l'organisation territoriale des services d'incendie et de secours n'ont prévu aucune disposition concernant les caisses de retraite communales et la question du devenir de ces établissements se pose aujourd'hui dans la mesure où leur financement ne peut plus être assuré comme auparavant. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître dans quel cadre et selon quels dispositifs ces établissements peuvent ou doivent évoluer pour être pérennisés.