Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des droits fondamentaux des collectivités territoriales. La jurisprudence, par plusieurs arrêts, a reconnu récemment l'existence de droits et de libertés au profit des collectivités territoriales telles que la liberté de contracter (CE du 23 janvier 1998, Société Borg-Warner) ou la liberté d'association (CAA Marseille, 21 janvier 1999, département des Pyrénées-Orientales). Au premier abord, il semble étrange de consacrer des droits et ou des libertés au bénéfice des personnes publiques puisque ces droits concernent avant tout les personnes privées. En effet, les textes fondamentaux tels que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les préambules des Constitutions de 1946 et 1958, les conventions internationales se réfèrent essentiellement aux particuliers comme bénéficiaires des droits fondamentaux. En conséquence, il lui demande sur quels fondements juridiques et politiques peut-on asseoir l'aptitude des collectivités territoriales, personnes publiques, à revendiquer le bénéfice des droits fondamentaux et notamment leur droit à une éventuelle protection juridictionnelle.